Article 1 : Objet

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Marie Haegel a pour activité principale le graphisme, la création visuelle, l´édition vidéo et

l´illustration.

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Marie Haegel pour toute création dans le cadre de ses compétences.

Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme “Prestataire” désigne Marie Haegel.

 

Le client et Marie Haegel s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des prestations décrites dans ledit devis et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Marie Haegel qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

 

N° Siret : 88841137800019

En tant qu’auto entreprise Marie Haegel n’est pas soumis à la TVA.

Siège Social : 920 chemin des monts dessus 73000 Bassens, maryhaegel@gmail.com

 

Article 2 : Tarif

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

 

Article 3 : Paiement et règlement hors délais

 

1- Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 50% à la commande, mentionné sur le devis. Le travail du prestataire commence une fois l´acompte reçu.

Le délai de paiement du solde est de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de fin d'exécution de la prestation, sauf délai de paiement différent convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Marie Haegel (les coordonnées bancaires figureront sur devis et facture.).

 

2- Le défaut de paiement dans le délai attribué, entraîne de plein droit, des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la commande ou la facture, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

 

Utilisation des créations à des fins d’auto-promotion de l´auto-entreprise :

Marie Haegel pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat.

 

L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Prestataire cède ses droits d’auteur sur les créations graphiques, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues au Prestataire par le Client.

Le prestataire se réserve le droit de demander au client de mentionner le nom de Marie Haegel dans les crédits de création d'une oeuvre faite à des fins commerciales.

 

Article 5 : Annulation de la commande

Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.

 

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

 

Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

 

De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Marie Haegel.

 

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.

 

Si en cas de force majeur, Marie Haegel se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

 

Article 6 : Exploitation de l’oeuvre

 

Article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou modèles.

Marie Haegel n’est pas chargée d’effectuer ce dépôt. Si le Client souhaite protéger une œuvre graphique, c’est à lui d’en effectuer les démarches.

 

Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client sous les formes suivantes :

 

– l’œuvre sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ;

 

– l’œuvre sera exploitée sur des supports imprimés, sur internet.

 

Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’œuvre graphique.

Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.

L’œuvre fera l’objet d’une exploitation par le Client en France et à l´étranger à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée indéterminée.

Le prestataire se réserve le droit de demander au client de mentionner le nom de Marie Haegel dans les crédits de création d'une oeuvre faite à des fins commerciales.

 

Article 7 : Utilisation des sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

 

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

 

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Marie Haegel, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

 

Article 8 : Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Marie Haegel. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Marie Haegel.

 

Article 9 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Marie Haegel se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 10 : Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque le devis signé et les éventuels éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, ainsi que l´acompte seront à la disposition du Prestataire.

 

Article 11 : Obligation du prestataire

Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.

 

Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.

 

Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.

 

Article 12 : Obligation du client

Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat.

Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins.

 

Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.

 

À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

 

Article 13 : Engagement de confidentialité

L’article L1112-2 du code civil, prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité qui est une obligation de résultat permettra au cocontractant lésé de mettre en œuvre une action en responsabilité à l’encontre du cocontractant défaillant.

Les parties s’engagent dans le cadre du dit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du contrat, durant l’entière durée du contrat mais également postérieurement à sa réalisation.

 

Article 14 : Conservation de l’oeuvre

Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’œuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme appropriée tout en assurant la conservation de l’œuvre.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou dégradation de l’œuvre une fois la collaboration arrivée à son terme.

 

Article 15 : Responsabilité

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.

Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.

 

Article 16 : Résiliation

La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter.

Il sera procédé à la résiliation du contrat dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet.

 

La sommes due sera établie au prorata de la prestation exécutée.

 

Article 17 : Approbation des devis

Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.

 

Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption du dit contrat, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

 

Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

 

Article 18 : Clause pénale

En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure.

Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.

 

Article 19 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.